CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 28/08/2024

Les présentes conditions générales d’utilisation, que vous consultez actuellement, réglementent les modalités techniques, pratiques et juridiques de l’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.picard.fr (y compris les contenus relatifs à la carte Picard Pay), ainsi que l’application mobile ‘PICARD’ édités par Picard Surgelés (ci-après le « Site »).

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Table des matières

1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
2. Utilisation du Site
3. Propriété Intellectuelle
4. Marques
5. Accès au Site, indisponibilité, responsabilité
6. Liens hypertexte
7. Avis et commentaires
8. Modifications des CGU
9. Médiation des litiges
10. Loi applicable

1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Vous reconnaissez accepter les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») sans réserve dès votre première connexion au Site.

Le simple fait d’accéder et d’utiliser le Site signifie que vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté :
-   Les présentes Conditions Générales d’Utilisation,
-   La Politique de Confidentialité,
-   La Politique des Cookies,
-   La Liste des Partenaires.

Dans le cadre de l’achat en ligne de produits proposés à la vente sur le Site, nos Conditions Générales de Vente, disponibles à l’adresse [https://www.picard.fr/CGV.html ], vous sont également applicables.

Dans le cadre de l’achat en ligne de la carte Picard Pay, nos conditions générales de vente Picard pay « Conditions Générales d’Utilisation et de vente Picard Pay », disponibles à l’adresse [https://www.picard.fr/CGU-Picard-pay.html ], vous sont également applicables.

Dans le cadre de l’adhésion et de l’utilisation du programme de fidélité, nos conditions générales du programme de fidélité « CGU Picard & Nous », disponible à l’adresse [https://www.picard.fr/conditions-programme-fidelite.html], vous sont également applicables.

En conséquence, Picard Surgelés vous invite à prendre connaissance de l’ensemble des documents susvisés que vous acceptez et que vous vous engagez à respecter.

2. Utilisation du Site

Le Site est réservé à un usage personnel.

Dans ce cadre vous vous engagez, dans le cadre de leur utilisation , à ne pas vous livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui porteraient atteintes à nos droits. En particulier, sans que cette liste soit limitative, vous vous engagez, à respecter les règles suivantes :

Communiquer des informations exactes ;
Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
Vous conformer aux lois en vigueur, aux dispositions réglementaires, aux usages en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;
Agir de manière loyale ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus que nous publions, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
Ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale, tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
Ne pas utiliser les services fournis par le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités ; et
Ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d'effectuer de la veille concurrentielle.

En cas de manquement à l'une ou plusieurs de ces règles, nous nous réservons le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement votre inscription au Site et/ou de supprimer les contenus et messages litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

3. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le Site, incluant notamment les marques, logos, textes, photographies, images, graphiques, infographies, images, animées ou non, sons, musiques dessins, graphismes, slogans et vidéos ainsi que les logiciels, codes sources et bases de données sont notre propriété exclusive ou font l’objet d’une licence de tiers.

Le Site ainsi que tous les éléments qui le composent sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.

En conséquence, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, distribution, diffusion ou exploitation, intégrale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, du Site et/ou de l’un quelconque des éléments composant le Site, sans l’autorisation écrite et préalable est strictement interdite.

Vous êtes autorisé à consulter, visionner, imprimer et télécharger les documents et informations disponibles sur le Site et uniquement dans les conditions suivantes : (i) les documents et informations ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, non-exclusif, pour information et dans un cadre strictement privé, et (ii) les documents et informations ne peuvent pas être modifiés de quelque manière que ce soit.

La consultation du Site, n’emporte aucune licence, ni aucune cession de nos droits à votre bénéfice.

Le non-respect des dispositions exposées ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et susceptible de poursuites judiciaires.

4. Marques

Nos marques et logos cités sur le Site sont enregistrées par Picard Surgelés ou leurs propriétaires respectifs.

Conformément à la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle, toute reproduction et/ou utilisation sans leur accord est strictement interdite.

5. Accès au Site, indisponibilité et responsabilité

Nous nous efforçons dans la mesure du possible, de vous assurer une accessibilité du Site, à tout moment, 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Néanmoins, l’accès à tout ou partie des services du Site pourra être interrompue ou suspendue, temporairement ou de façon permanente, aux fins de maintenance et/ou d’actions correctives et/ou en cas difficultés liées aux réseaux de communications électroniques.

En conséquence, nous ne pourrons pas être tenus pour responsables des interruptions et suspensions de l’accès au Site , des erreurs et bogues, de la présence de virus, ou autres infections informatiques, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site,et plus généralement, en cas de cas de force majeure ou d’évènement extérieur à son contrôle ainsi que de leurs conséquences pour l’Utilisateur et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site . A ce titre, vous devez disposer d’un ordinateur ou de tout autre appareil bénéficiant d’une connexion Internet dont les paramétrages permettent un bon fonctionnement du Site .

Il vous est fortement recommandé de prendre toutes les précautions nécessaires afin de vous prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.

6. Liens hypertexte

Nous ne saurions être tenus pour responsables d’un quelconque dysfonctionnement, contamination de votre matériel informatique au cours ou après votre navigation sur le Site, impossibilité d’accès ou mauvaise condition d’utilisation imputable à ces équipements, au fournisseur d’accès Internet, à l’encombrement du réseau Internet et/ou toute autre raison qui nous est extérieure. Il va également de soi que les frais de communications électroniques ou téléphoniques qu’induit l’utilisation de ces équipements sont à votre charge exclusive.

Nous proposons sur le Site des liens hypertextes vers d’autres sites internet et réseaux sociaux que nous gérons et également vers d’autres sites internet et réseaux sociaux de partenaires et/ou de tiers qui ne sont pas couverts par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et qui restent de la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.

Nous ne pourrons pas être tenus responsables du contenu de ces sites et réseaux sociaux, ni de l’usage que vous pourriez en faire.

La mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite sauf si nous vous y autorisons préalablement par écrit. En tout état de cause, l’établissement d’un tel lien doit être suffisamment clair et précédé de la mention « Picard Surgelés » et de l’adresse du Site.

7. Avis et commentaires

Outre la consultation des différents espaces du Site, vous avez la possibilité de soumettre des avis et commentaires sur les produits proposés à la vente ainsi que sur les recettes publiées.
Pour toute information relative aux avis que vous pouvez laisser sur le Site sous les produits ou les recettes proposées, nous vous invitons à consulter les « Conditions Générales des notes et avis des clients » et les « instructions relatives à la rédaction des avis » accessibles depuis chaque page où déposer un avis.

8. Modifications des CGU

Nous pouvons à tout moment modifier les termes des présentes CGU. Ces modifications vous engagent dès leur mise en ligne. Il vous est en conséquence recommandé de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des nouvelles conditions mises à jour.

09. Médiation des litiges de consommation

Tout différend, quelle que soit sa localisation, et relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des CGU et/ou relatif au non-respect de l’une quelconque des dispositions des CGU, qui n’aurait pu être réglé à l’amiable, sera porté devant le médiateur de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », vous avez le droit de recourir au service de médiation proposé par Picard surgelés. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est le médiateur de la FCD (Fédération du Commerce et de la Distribution).

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

voie électronique : https://mediateur.fcd.fr/
ou par voie postale : FCD – 12, rue Euler - 75008 PARIS

Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, vous devez justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès de notre service information consommateur, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies à l’article Service Information Consommateur de nos Conditions Générales de Vente présentes sur le Site et/ou selon les modalités définies à l’article Service Client de nos Conditions Générales d’Utilisation et de Vente Picard pay.

Conformément au Règlement (UE) N°524/2013, Picard Surgelés vous informe de l’existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs accessible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

10. Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française